Conditions Générales de vente (CGV)
Date de la dernière mise à jour : 30 avril 2024
1. Introduction
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels Aksel Publishing propriétaire du site RestoWebPro.com, une entreprise Individuelle spécialisée dans la création de sites internet pour les restaurants et la fourniture de services de digitalisation, offre ses services à ses clients professionnels, ci-après dénommés “les Clients”. Ces services incluent, sans s’y limiter, la création et la gestion de sites internet, l’intégration et la gestion du système de commande en ligne via la plateforme de notre partenaire Oracle, ainsi que diverses prestations en matière de marketing digital telles que l’optimisation des réseaux sociaux, la publicité en ligne, et l’email marketing spécifiquement adaptés aux besoins des restaurateurs.
1.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’utilisation des services offerts par Aksel Publishing implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres canaux de commercialisation des services. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réalisation de toute transaction ou souscription aux services d’Aksel Publishing. L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de souscription en ligne ou par la signature d’un devis ou d’un contrat spécifique où ces CGV sont citées et agréées explicitement par le Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’agence Aksel Publishing et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’agence se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les nouvelles CGV seront applicables uniquement aux ventes réalisées après la modification.
Ces CGV sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Le Client déclare également avoir la capacité juridique de contracter sous les lois françaises ou celles du pays dans lequel il est établi, en accord avec son statut de professionnel.
2. Description des Services
2.1 Création de Site Internet
Aksel Publishing via son site RestoWebPro.com propose à ses Clients, exclusivement des professionnels du secteur de la restauration, un service complet de conception, développement, et maintenance de sites internet. Ce service comprend la création d’un site web personnalisé, adapté aux besoins spécifiques du Client en termes de fonctionnalité, de design et de contenu. Les prestations incluent également l’intégration de systèmes de réservation en ligne, de menus interactifs, et d’autres fonctionnalités spécialement conçues pour optimiser l’expérience utilisateur et maximiser l’efficacité opérationnelle du restaurant en ligne. La maintenance périodique et les mises à jour du site sont assurées par Aksel Publishing afin de garantir sa performance continue et sa conformité avec les évolutions technologiques et réglementaires.
2.2 Intégration du service du service de commande en ligne d’Oracle
Dans le cadre de son offre de services, Aksel Publishing assure l’intégration de la plateforme d’Oracle, permettant la gestion des commandes en ligne directement depuis le site internet du Client. Ce partenariat inclut la configuration du système de commande, l’assistance pour le paramétrage des menus en ligne, ainsi que l’implémentation de fonctionnalités additionnelles telles que la gestion des promotions, la programmation des heures de retrait ou de livraison, et la réception des paiements en ligne. Aksel Publishing s’engage à fournir une formation adéquate au personnel du Client pour l’utilisation efficace du système de commande en ligne.
2.3 Services de Digitalisation Supplémentaires
- Optimisation des Réseaux Sociaux : Aksel Publishing offre des services d’optimisation des réseaux sociaux, qui comprennent la création et la gestion de profils professionnels sur diverses plateformes (comme Facebook, Instagram, etc.), le ciblage et l’engagement de la communauté locale, et la publication de contenu adapté pour augmenter la visibilité du restaurant et interagir efficacement avec la clientèle.
- Publicité en Ligne : Le service de publicité en ligne d’Aksel Publishing comprend la conception, le lancement et la gestion de campagnes publicitaires digitales sur des plateformes telles que Google Ads, Facebook Ads, et d’autres canaux pertinents, visant à promouvoir le restaurant du Client et à attirer plus de clients via des stratégies ciblées et mesurables.
- Email Marketing : Ce service inclut la création et l’envoi de campagnes d’email marketing personnalisées, destinées à informer les clients existants des nouvelles offres, promotions, ou événements spéciaux du restaurant. Aksel Publishing assure la gestion de la base de données clients, la conception des emails, et le suivi des performances des campagnes pour optimiser les taux de réponse et l’engagement des clients.
3. Modalités de Souscription
3.1 Processus de Commande
Pour souscrire aux services proposés par Aksel Publishing, le Client doit suivre le processus de commande établi par l’agence. Ce processus commence par une consultation initiale, généralement gratuite, durant laquelle les besoins spécifiques du Client et les solutions appropriées sont discutés. Suite à cette consultation, un devis détaillé est préparé et soumis au Client pour approbation. Ce devis spécifiera les services choisis, les tarifs applicables, et les délais de réalisation.
Le Client pourra accepter le devis soit en le signant et en le renvoyant à Aksel Publishing par courrier électronique ou postal, soit en utilisant le système de validation en ligne mis en place par Aksel Publishing, incluant une fonction de signature électronique. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception par Aksel Publishing de la confirmation de l’acceptation du devis par le Client et du paiement de l’acompte spécifié dans ledit devis.
3.2 Confirmation de la Commande
Une fois la commande validée et l’acompte reçu, Aksel Publishing enverra au Client une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation comprendra un récapitulatif des services commandés, le prix total, ainsi que les échéances de paiement restantes et le calendrier prévisionnel pour la livraison des services. Aksel Publishing s’engage à commencer les travaux sur les services commandés dès la réception de cette confirmation et de l’acompte.
3.3 Modification de la Commande
Le Client peut demander la modification de sa commande après sa confirmation initiale, sous réserve de l’acceptation de ces modifications par Aksel Publishing. Toute demande de modification doit être soumise par écrit, et Aksel Publishing évaluera la faisabilité et les implications potentielles sur les coûts et les délais de réalisation. Si la modification est possible, Aksel Publishing préparera un nouveau devis reflétant les modifications demandées et les ajustements de prix éventuels. Ce nouveau devis devra être accepté et signé par le Client avant que les modifications ne prennent effet.
Les modifications peuvent entraîner des ajustements dans les délais de livraison et/ou dans les coûts prévus initialement. Le Client sera tenu responsable des frais supplémentaires découlant des modifications demandées, conformément aux nouveaux termes négociés.
4. Prix et Paiement
4.1 Tarification
Les prix des services proposés par Aksel Publishing sont détaillés dans le devis personnalisé remis au Client suite à la consultation initiale. Chaque service est tarifé de manière transparente et peut varier selon la complexité du projet, les technologies utilisées, et le temps estimé pour la livraison. Les prix sont exprimés en euros et sont entendus hors taxes, la TVA applicable sera ajoutée au tarif en vigueur au moment de la facturation.
Les services offerts comprennent, mais ne sont pas limités à :
- Création de site internet : prix selon les fonctionnalités requises.
- Intégration de GloriaFood : proposé à comme option pour l’intégration dans un site existant.
- Optimisation des réseaux sociaux, publicité en ligne, email marketing : tarifs basés sur le volume et la complexité de la campagne, détaillés dans le devis.
4.2 Modalités de Paiement
Aksel Publishing accepte les paiements par virement bancaire, carte de crédit, et, dans certains cas, par chèque. Un acompte de 30% du montant total du devis est requis au moment de la confirmation de la commande pour commencer le travail. Le solde sera dû selon les échéances établies dans le devis et la confirmation de commande, généralement à la livraison du service ou par étapes prédéfinies durant le développement.
4.3 Retards et Défauts de Paiement
En cas de retard de paiement, le Client sera averti par un rappel écrit. Si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours suivant ce rappel, des pénalités de retard seront appliquées à un taux de 20% au-dessus du taux directeur de la Banque Centrale Européenne. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme due, et courent de plein droit à compter de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au jour du paiement complet.
De plus, en cas de non-paiement, Aksel Publishing se réserve le droit de suspendre la fourniture de tous les services en cours jusqu’à la réception des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que l’agence jugerait nécessaire pour la récupération de ces créances.
5. Obligations des Parties
5.1 Obligations de l’Agence
a. Fourniture des Services
Aksel Publishing s’engage à fournir les services décrits dans le devis accepté et la confirmation de commande avec professionnalisme et diligence. L’agence s’assurera que tous les services sont fournis conformément aux spécifications convenues et dans les délais établis. Aksel Publishing utilisera des technologies appropriées et actuelles pour la réalisation et la livraison des services commandés par le Client.
b. Support et Maintenance Technique
L’agence s’engage à fournir un support technique pour tous les services livrés, en particulier pour les sites web créés et les systèmes intégrés, pour une période définie dans le devis. Ce support comprend l’assistance technique en cas de dysfonctionnement ou de problèmes liés à l’utilisation normale des services fournis. Aksel Publishing effectuera également des maintenances périodiques pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des solutions livrées.
5.2 Obligations du Client
a. Fourniture des Informations
Le Client est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des services demandés. Ceci inclut, sans limitation, les contenus textuels, les images, les logos, ainsi que les spécifications fonctionnelles et les accès aux plateformes existantes si nécessaire. Le Client garantit l’exactitude et la légalité de ces informations et assume l’entière responsabilité en cas de non-conformité de ces dernières.
b. Paiement Ponctuel des Factures
Le Client s’engage à régler les factures émises par Aksel Publishing dans les délais stipulés dans les conditions de paiement du devis et de la confirmation de commande. Le respect des échéances de paiement est essentiel pour maintenir une relation commerciale saine et pour assurer la continuité des services fournis par l’agence.
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Droits relatifs aux contenus créés
Tous les éléments spécifiquement développés pour le Client par Aksel Publishing dans le cadre de la fourniture de ses services, y compris mais sans s’y limiter à des sites web, des graphismes, des contenus textuels, et des solutions logicielles personnalisées, demeurent la propriété intellectuelle de l’Agence jusqu’au paiement complet des services par le Client. Une fois le paiement intégral reçu, la propriété de ces éléments développés spécifiquement pour le Client sera transférée au Client.
Aksel Publishing garantit au Client une licence non exclusive, irrévocable et sans redevance pour utiliser le produit final à des fins commerciales selon les termes du contrat. Cependant, les droits de propriété intellectuelle concernant les méthodes, les techniques, les codes sources et les outils utilisés par Aksel Publishing pour la réalisation de ces services restent la propriété de l’Agence et ne sont pas transférés au Client, sauf stipulation contraire dans les documents contractuels.
6.2 Licence d’utilisation des logiciels et solutions tiers, notamment d’Oracle
Dans le cadre de l’intégration de solutions de tiers, telles que les systèmes de commande en ligne d’Oracle , Aksel Publishing accorde au Client une licence d’utilisation de ces solutions conformément aux termes et conditions établis par Oracle. Cette licence est limitée au contexte de l’utilisation du site web ou du service fourni et ne constitue pas un transfert de propriété de la solution logicielle elle-même.
Le Client s’engage à respecter les termes de la licence d’utilisation établie par Oracle et à ne pas utiliser le logiciel d’une manière qui enfreindrait ces termes ou qui porterait préjudice à Oracle ou à ses droits de propriété intellectuelle. Aksel Publishing ne sera pas tenu responsable des infractions commises par le Client à l’égard de cette licence ou des modifications non autorisées du logiciel.
Aksel Publishing s’engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation conforme et efficace des solutions Oracle, et à assister le Client dans la gestion des licences associées à ces outils.
7. Responsabilité et Limitations
7.1 Limites de la responsabilité de l’agence
Aksel Publishing s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les normes professionnelles en vigueur, visant à offrir le meilleur résultat possible au Client. Toutefois, l’agence est tenue par une obligation de moyen et non de résultat. La responsabilité de Aksel Publishing ne peut être engagée en cas de retard ou de défaut de performance des services lorsque les causes du retard ou du défaut sont extérieures à son contrôle ou résultent d’une faute du Client, notamment dans le cas de fourniture de données erronées ou incomplètes par le Client, ou de retard dans la transmission de ces informations.
En outre, la responsabilité de Aksel Publishing ne sera pas engagée pour des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de données, perte de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle ou toute autre perte de biens qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services fournis.
La responsabilité de Aksel Publishing envers le Client, pour quelque raison que ce soit, sera en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour les services concernés pendant les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
7.2 Exclusions spécifiques concernant les services tiers comme Oracle
Concernant les services et solutions fournis par des tiers, tels que Oracle, la responsabilité de Aksel Publishing se limite à la bonne intégration de ces solutions dans le cadre des services offerts au Client. Aksel Publishing n’est pas responsable des dysfonctionnements ou des défaillances des logiciels ou services fournis par Oracle, ni des pertes de données ou dommages qui pourraient en découler.
Le Client reconnaît et accepte que Aksel Publishing ne garantit pas que les services fournis par Oracle seront exempts d’interruptions ou d’erreurs. En outre, l’agence n’assume aucune responsabilité pour les mises à jour, modifications ou cessations de services offerts par Oracle.
Le Client est tenu de respecter les conditions d’utilisation imposées par Oracle, et tout préjudice résultant de la violation de ces conditions par le Client est exclu de la responsabilité de Aksel Publishing. Il incombe au Client de se familiariser avec les conditions de service d’Oracle et de s’assurer que leur utilisation des logiciels respecte toutes les directives et limitations imposées par Oracle.
7.3 Suppression des services par Oracle
Aksel Publishing n’est pas le propriétaire des systèmes et logiciels fournis par Oracle, y compris mais sans se limiter au système de commande en ligne. Par conséquent, en cas de décision par Oracle de modifier, d’interrompre, ou de supprimer son système de commande en ligne ou tout autre service relié, Aksel Publishing ne saurait être tenu responsable des perturbations, pertes ou dommages qui pourraient survenir de ces actions.
Le Client reconnaît que Aksel Publishing n’a aucun contrôle sur les décisions commerciales ou opérationnelles d’Oracle et accepte que l’interruption des services Oracle ne donne lieu à aucun droit à compensation, remboursement ou dédommagement de la part d’Aksel Publishing. L’agence s’engage néanmoins à fournir toute l’assistance raisonnable pour aider le Client à migrer vers d’autres solutions alternatives si Oracle décide de cesser la fourniture de son système de commande en ligne.
Aksel Publishing recommande vivement au Client de mettre en place des plans de continuité d’affaires appropriés pour se prémunir contre de telles éventualités et minimise ainsi les impacts négatifs sur les opérations de son restaurant.
8. Confidentialité et Protection des Données
8.1 Politique de Confidentialité
Aksel Publishing s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles collectées auprès des Clients dans le cadre de l’utilisation des services offerts. Ces informations peuvent inclure des données identifiantes telles que le nom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone du Client, ainsi que d’autres informations pertinentes nécessaires à la fourniture des services commandés.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le but de fournir les services requis, de gérer les relations client, de procéder à la facturation et au recouvrement des paiements, et, avec l’accord du Client, à des fins de communication marketing pour des services similaires proposés par Aksel Publishing. Les données ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf lorsque requis par la loi ou pour les besoins explicites de la prestation de services, notamment l’intégration avec des systèmes tiers tels que les solutions d’Oracle.
Aksel Publishing prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, l’utilisation abusive, la modification, la perte ou la destruction accidentelle. Ceci inclut l’emploi de technologies de sécurité appropriées et de procédures strictes pour la gestion des informations.
8.2 Respect de la Réglementation en Vigueur
En tant qu’entité opérant au sein de l’Union européenne, Aksel Publishing respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela implique l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour garantir que les données personnelles sont traitées de manière légale, équitable et transparente.
Le Client dispose de plusieurs droits en vertu du RGPD, y compris le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de ses données personnelles, le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, les Clients peuvent contacter Aksel Publishing à tout moment à l’adresse spécifiée dans les conditions de contact.
En cas d’intégration avec les solutions Oracle ( Système de commande en ligne), Aksel Publishing s’assurera que toutes les utilisations de données dans ce contexte respectent également le RGPD et les accords de confidentialité en place avec Oracle, qui est également tenu de respecter ces régulations lorsqu’il agit en tant que fournisseur de services pour les clients européens.
9. Résolution des Litiges
9.1 Procédures en Cas de Contestation ou de Réclamation
Aksel Publishing s’engage à offrir un service client de haute qualité. En cas de contestation ou de réclamation concernant les services fournis, y compris ceux intégrant les solutions Oracle, le Client est invité à contacter d’abord le service clientèle d’Aksel Publishing. Le Client peut soumettre sa contestation ou réclamation par écrit par courrier électronique ou postal, en détaillant la nature du problème rencontré.
Aksel Publishing s’efforcera de résoudre toute réclamation dans un délai raisonnable, typiquement sous trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation. Aksel Publishing traitera toutes les contestations de manière équitable et diligente afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
9.2 Juridiction Compétente et Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige découlant de ou lié à ces conditions, y compris toute question concernant leur existence, validité ou résiliation, les parties s’efforceront de résoudre le conflit par médiation ou par tout autre mode de résolution alternative des conflits avant de recourir à la justice.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du département 91, sauf règlement contraire impératif prévu par la loi.
Cette clause de juridiction ne prive pas le Client consommateur de son droit de porter un litige devant les tribunaux compétents conformément à une disposition légale impérative du pays de l’Union européenne dans lequel il réside.
10. Modifications des CGV
10.1 Conditions de Modification
Aksel Publishing se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de refléter les changements dans la législation en vigueur, les modifications des pratiques de marché, ou les ajustements nécessaires découlant de l’introduction de nouveaux services ou de la modification des services existants, y compris ceux liés à l’intégration des solutions Oracle.
Toute modification substantielle des CGV sera effectuée de manière à préserver l’équilibre contractuel et les intérêts des parties. Les modifications ne prendront effet qu’à partir de leur publication sur le site web de l’agence ou autre moyen de communication écrit utilisé par Aksel Publishing et ne seront pas appliquées rétroactivement.
10.2 Notification des Modifications
Aksel Publishing s’engage à informer les Clients des modifications des CGV de manière claire et visible. Cette notification pourra être effectuée par courriel, publication sur le site internet de l’agence, ou tout autre moyen de communication électronique utilisé habituellement entre Aksel Publishing et le Client.
Le Client sera considéré comme ayant accepté les modifications s’il continue à utiliser les services d’Aksel Publishing après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il a le droit de résilier son contrat de service sans pénalité jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications, sous réserve d’en informer Aksel Publishing par écrit avant cette date.
11. Dispositions Diverses
11.1 Clauses de Séparabilité
Dans l’éventualité où une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, tout en restant conforme à la législation applicable.
11.2 Non-Renonciation
Le fait pour Aksel Publishing de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exercer un droit quelconque prévu par celles-ci, ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou droits. Toute renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes CGV ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par Aksel Publishing.
L’absence d’exercice par Aksel Publishing de droits reconnus par les présentes ne doit pas être interprétée comme une renonciation à faire valoir ces droits pour l’avenir. Les droits et recours prévus dans ces CGV sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours prévus par la loi.